Mémoire AMAL-Qc – Projet de loi 62

Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

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Table des matières

Présentation de AMAL-QC.

Introduction

Importance de la laïcité dans un État démocratique

          La liberté de conscience

          La neutralité de l’État

          La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

          ⟹ Recommandation 1

          ⟹ Recommandation 2

Prestations de service à visage découvert

          ⟹ Recommandation 3

Droit à l’égalité

          Privilèges

          Accommodements raisonnables

          Conseil de la lutte contre le racisme

          ⟹ Recommandation 4

          ⟹ Recommandation 5

          ⟹ Recommandation 6

          ⟹ Recommandation 7

Conclusion

 

 

 

Présentation de AMAL-QC

Fondée en juin 2012, AMAL-Québec est une association citoyenne et plurielle.

Elle regroupe des Québécoises et des Québécois d’origine arabe et/ou musulmane ou n’appartenant à aucune de ces composantes, incluant des personnes pratiquantes, non pratiquantes, juives, chrétiennes, agnostiques ou athées.

AMAL-Québec souhaite contribuer positivement aux débats sur les thèmes de la laïcité, des discriminations, du racisme, de la visibilité religieuse, de la cohabitation interethnique et du vivre ensemble au Québec.

Introduction

Il convient d’abord de rappeler que nous nous situons encore aujourd’hui dans la continuité d’un débat qui a commencé il y a bientôt dix ans. Au cours de ce débat, nous avons mené des échanges vigoureux et argumentés autour des questions de la neutralité de l’État, des accommodements raisonnables et de la laïcité.

Nous sommes arrivés aujourd’hui à un point déterminant de ce débat interminable.  La population québécoise est lassée par les prolongements sans fin de ces discussions. Lassitude redoublée, pour les citoyen-ne-s appartenant à des minorités religieuses, par l’accablement d’être toujours instrumentalisé-e-s à des fins politiques et électoralistes. Les nombreux désistements relatifs à cette commission en sont sûrement symptomatiques.

Dans ce contexte, il serait important que la nouvelle loi puisse clore définitivement le débat.

Et c’est dans ce but que nous souhaitons aborder dans ce mémoire trois points essentiels.

En premier lieu, celui de la laïcité et de son importance dans une société démocratique.

Dans un deuxième temps, nous traiterons de la question de la prestation de services à visage découvert. Puis, troisièmement, nous aborderons le droit à l’égalité.

Importance de la laïcité dans un État démocratique :

La laïcité est un outil démocratique dont le but est de favoriser la cohabitation et le vivre ensemble dans une société pluraliste. Elle se base sur trois fondements principaux.

  • La liberté de conscience et de religion
  • La neutralité de l’État
  • La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

 

La liberté de conscience

La liberté de conscience est un acquis formidable des démocraties modernes. C’est un droit fondamental mentionné à l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Un État laïc ne « tolère » pas mais bien « protège » la liberté de conscience et de religion de ses citoyens et citoyennes. Certes, l’État laïc doit aussi définir des limites à ce que permettent les croyances. Les limites doivent être basées sur des critères rationnels et non émotifs. En voici quatre généralement reconnus :

  • L’atteinte à la liberté des autres
  • L’atteinte à l’ordre public
  • L’atteinte à la sécurité
  • L’atteinte à la santé publique

Notons ici que limiter la liberté de religion au motif qu’un signe religieux serait « ostensible » ou « ostentatoire », c’est-à-dire « visible », n’est pas un critère valable.

La neutralité de l’État

La neutralité de l’État implique que l’État soit impartial. Par conséquent, l’État ne doit favoriser, ni défavoriser, aucun citoyen-ne-s en fonction de ses convictions religieuses.

La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

Cette séparation nous semble un acquis fondamental de la Révolution tranquille. Elle implique que les institutions religieuses ne peuvent pas instrumentaliser l’État et ses politiques à des fins religieuses, et que les institutions religieuses sont protégées et ne peuvent pas être instrumentalisées par l’État.

Étant donné l’importance de ces principes et leur valeur dans notre société, nous présentons deux recommandations pour mieux les respecter.

⟹ Recommandation 1

Plutôt que d’éviter le mot « laïcité », nous pensons qu’il faut le revendiquer et surtout en rappeler constamment la définition, afin de pouvoir en faire l’outil du vivre ensemble et du respect mutuel.

Nous formulons cette recommandation car la laïcité est souvent mal comprise par nos concitoyens, quelles que soient leur religion ou leurs croyances. Certains la transforment même en un outil d’exclusion et, ce faisant, renforcent des rapports de domination à l’encontre des minorités religieuses.

⟹ Recommandation 2

Nous proposons d’étendre le concept de neutralité au palier municipal, puisque la gestion de la cohabitation religieuse se fait régulièrement à ce niveau.

 

 

 

Prestations de service à visage découvert

En théorie, l’article 9 ne vise pas un groupe particulier. Dans les faits néanmoins, il servira à discriminer un groupe précis de citoyennes sur la base de leurs pratiques religieuses. L’argument de la sécurité, de l’identification ou du niveau de communication semblerait tout à fait louable s’il n’existait pas des dizaines de milliers de fonctionnaires qui ne rencontrent jamais de citoyen-ne-s dans l’exercice de leur fonction.

De plus, l’article 9 répond à un faux problème puisqu’on ne répertorie aucun cas de personne au visage couvert qui travaille dans la fonction publique.

On peut alors se demander pourquoi l’État devrait légiférer contre un problème qui n’existe pas.

Certain-e-s seraient tentés d’arguer à l’inverse que, si problème n’existe pas, l’Assemblée Nationale peut bien légiférer sans crainte. Y voir ainsi un acte inoffensif serait pourtant une erreur puisque l’Assemblée Nationale commettrait un grave précédent : il serait maintenant acceptable au Québec de priver des citoyen-ne-s de droits fondamentaux tels que le droit à la dignité, le droit à l’égalité, le droit à la liberté religieuse, le droit au travail, sans motifs réels ou urgents.

⟹ Recommandation 3

Retirer l’article 9.

Droit à l’égalité

Nous saluons l’initiative du gouvernement qui définit la neutralité de l’État comme impliquant « de veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion ».

Il faut souligner cependant que les politiques publiques s’appliquent dans un contexte où certain-e-s citoyen-ne-s sont favorisé-e-s par rapport à d’autres, en fonction notamment de leurs croyances. Dans le paragraphe suivant nous en mentionnons quelques exemples.

Privilèges

Commençons par Illustrer l’idée de privilège au moyen d’un exercice comparatif entre deux Québécois, un catholique et un musulman.

Imaginons que je sois Québécois de confession chrétienne catholique. Je n’ai pas à demander des accommodements au travail ni à l’école puisque l’horaire est déjà fait pour m’accommoder : j’ai congé pour fêter le vendredi saint et le lundi de Pâques, pour fêter l’action de grâce, Noël et aller à la messe le dimanche.

Étant donné que la seule matinée de la semaine où le stationnement est gratuit est le dimanche, mon privilège va jusqu’à me permettre de me garer gratuitement aux heures de la messe.

Mon lieu de culte existe depuis un siècle ou plus, il est accessible, et il reçoit occasionnellement des subventions pour rénovations puisqu’il fait partie de notre patrimoine historique ou architectural.

Ces privilèges sont le résultat d’une histoire qui est la nôtre. Il n’est pas question ici de remettre en cause ces facilités, mais plutôt d’en être conscient. Elles existent.

Maintenant imaginons que je sois Québécois de confession musulmane. Je n’ai pas de congé le jour de mes fêtes religieuses. Je travaille à l’heure de la prière du vendredi. Je n’ai pas de stationnement gratuit pour aller prier.

Si je suis Québécois musulman, je suis peut-être en train de me démener pour obtenir de la municipalité de mon lieu de résidence une autorisation de lieu de culte à un endroit accessible et non dans le fin fond d’une zone industrielle.

Si je suis Québécois musulman et que j’habite Terrebonne ou Mascouche, je n’aurai tout simplement jamais de lieu de culte puisque ces deux villes n’acceptent plus d’autres lieux de culte que ceux qui existent déjà, et que les lieux de culte déjà existants sont tous des églises.

On peut continuer cette énumération, la liste paraît sans fin.

Si je suis une femme et que je porte un foulard, les risques de me faire agresser dans la rue sont plus élevés que si je n’en porte pas.

De fait, je n’ai même pas besoin d’être pratiquant pour être pénalisé : il suffit d’avoir un nom qui « sonne musulman », car si je le remplaçais par un nom canadien français, j’aurais 60% de plus de chances d’être appelé à une entrevue d’embauche et 40% de plus de chances d’être appelé à visiter un appartement à louer.

Dès que je traverse la frontière, si j’ai « une tête de musulman », je suis trop souvent choisi « aléatoirement » pour me faire fouiller.

Et ainsi de suite.

En somme, il apparaît donc évident que certain-e-s Québécois-e-s sont privilégié-e-s de par leur religion, alors que d’autres sont pénalisé-e-s de par leur religion réelle ou présumée.

Nous disposons de plusieurs outils pour corriger ces inégalités. Nous en citerons deux des plus importants :

  • Les accommodements raisonnables
  • La lutte contre le racisme systémique.

Accommodements raisonnables

Tel que défini par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

« L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. L’accommodement raisonnable est une obligation.

En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits. »

Un accommodement raisonnable n’est donc pas une faveur qu’on octroie à un-e Québecois-e, mais bien un droit dont on peut se prévaloir pour corriger une inégalité. C’est, en quelque sorte, une manière de pallier un manque de privilège.

Conseil de la lutte contre le racisme

Le racisme est un système qui produit et reproduit des inégalités cumulatives et durables basées sur la « race », favorisant le « privilégié » et défavorisant le « racisé ». Évidemment, au sens biologique, il n’existe qu’une seule race humaine. Sociologiquement, les « races » sont construites par des systèmes sociaux qui résultent de processus historiques. La « racialisation » d’un groupe est le produit du racisme et elle peut se faire sur la base d’une couleur, d’une origine, d’une religion, d’une langue, etc. La négrophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie, sont tous des formes de racisme.

Le système, loin de se limiter à des actes discriminatoires isolés, peut se manifester d’une manière organique dans tous les domaines : santé, travail, justice, éducation, etc.

L’affirmation de la neutralité des politiques publiques, inscrite dans la loi, ne suffit pas à corriger les inégalités qui existent entre citoyen-ne-s racisé-e-s et non racisé-e-s. Car aujourd’hui, il n’existe aucune institution spécialisée, chargée d’analyser les projets de loi et les politiques publiques, afin d’éviter les dérapages.

Nous en venons donc aux recommandations suivantes :

⟹ Recommandation 4

Sur la question des accommodements, il est important de rappeler l’esprit dans lequel cet outil juridique doit être compris. Ce n’est pas une faveur, mais un droit des citoyens à l’égalité.

⟹ Recommandation 5

Ne pas traiter l’accommodement religieux comme un accommodement à part.

Les accommodements religieux font partie de l’ensemble des accommodements et devraient être traités comme tels. Si cette loi doit introduire de nouvelles balises, c’est à tous les accommodements qu’elles doivent s’appliquer.

⟹ Recommandation 6

Nous pensons que le point 10.2 devrait être retiré puisque la Charte québécoise, qui a un statut semi-constitutionnel, protège déjà de toutes les discriminations définies par l’article 10. L’actuelle rédaction donne l’impression que d’autres inégalités, comme celle entre les Blancs et les Noirs, ou celle entre les hétérosexuels et les homosexuels, sont plus acceptables que l’inégalité entre les hommes et les femmes.

⟹ Recommandation 7

Enfin, à l’instar de la Direction générale de l’action contre le racisme en Ontario, nous proposons la création d’un conseil de la lutte contre le racisme.

Ce conseil serait en charge de :

  • Éliminer le racisme systémique au sein des institutions gérées ou réglementées par le gouvernement du Québec ;
  • Documenter et illustrer les conditions de vie des personnes racisées au Québec par des études et des recherches ;
  • Transmettre des avis au gouvernement en se prononçant sur des projets de loi, des politiques ou des actions qui présentent des enjeux en ce qui concerne le droit à l’égalité des personnes racisées ;
  • Publier et diffuser les avis et les recherches du Conseil, ainsi que différents documents d’information, pour faire connaître la situation des personnes racisées et les enjeux en matière d’égalité ;
  • Fournir aux personnes racisées, ainsi qu’aux groupes de personnes racisées, des outils pour intervenir dans la collectivité afin qu’ils ou elles occupent la place qui leur revient dans les différents lieux de pouvoir et d’influence.

Conclusion

En conclusion, nous espérons que le débat va être clos une fois pour toutes, et nous croyons que cela ne sera pas possible si on s’attaque seulement à un problème de perceptions comme décrit dans le rapport Bouchard Taylor, ni si on se limite à la neutralité. Nous pensons qu’il faut intervenir de manière concrète en tant qu’acteur pour l’égalité. Car le vivre ensemble n’a de sens que dans l’égalité.

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