Mémoire AMAL-Qc – Projet de loi 62

Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

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Table des matières

Présentation de AMAL-QC.

Introduction

Importance de la laïcité dans un État démocratique

          La liberté de conscience

          La neutralité de l’État

          La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

          ⟹ Recommandation 1

          ⟹ Recommandation 2

Prestations de service à visage découvert

          ⟹ Recommandation 3

Droit à l’égalité

          Privilèges

          Accommodements raisonnables

          Conseil de la lutte contre le racisme

          ⟹ Recommandation 4

          ⟹ Recommandation 5

          ⟹ Recommandation 6

          ⟹ Recommandation 7

Conclusion

 

 

 

Présentation de AMAL-QC

Fondée en juin 2012, AMAL-Québec est une association citoyenne et plurielle.

Elle regroupe des Québécoises et des Québécois d’origine arabe et/ou musulmane ou n’appartenant à aucune de ces composantes, incluant des personnes pratiquantes, non pratiquantes, juives, chrétiennes, agnostiques ou athées.

AMAL-Québec souhaite contribuer positivement aux débats sur les thèmes de la laïcité, des discriminations, du racisme, de la visibilité religieuse, de la cohabitation interethnique et du vivre ensemble au Québec.

Introduction

Il convient d’abord de rappeler que nous nous situons encore aujourd’hui dans la continuité d’un débat qui a commencé il y a bientôt dix ans. Au cours de ce débat, nous avons mené des échanges vigoureux et argumentés autour des questions de la neutralité de l’État, des accommodements raisonnables et de la laïcité.

Nous sommes arrivés aujourd’hui à un point déterminant de ce débat interminable.  La population québécoise est lassée par les prolongements sans fin de ces discussions. Lassitude redoublée, pour les citoyen-ne-s appartenant à des minorités religieuses, par l’accablement d’être toujours instrumentalisé-e-s à des fins politiques et électoralistes. Les nombreux désistements relatifs à cette commission en sont sûrement symptomatiques.

Dans ce contexte, il serait important que la nouvelle loi puisse clore définitivement le débat.

Et c’est dans ce but que nous souhaitons aborder dans ce mémoire trois points essentiels.

En premier lieu, celui de la laïcité et de son importance dans une société démocratique.

Dans un deuxième temps, nous traiterons de la question de la prestation de services à visage découvert. Puis, troisièmement, nous aborderons le droit à l’égalité.

Importance de la laïcité dans un État démocratique :

La laïcité est un outil démocratique dont le but est de favoriser la cohabitation et le vivre ensemble dans une société pluraliste. Elle se base sur trois fondements principaux.

  • La liberté de conscience et de religion
  • La neutralité de l’État
  • La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

 

La liberté de conscience

La liberté de conscience est un acquis formidable des démocraties modernes. C’est un droit fondamental mentionné à l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Un État laïc ne « tolère » pas mais bien « protège » la liberté de conscience et de religion de ses citoyens et citoyennes. Certes, l’État laïc doit aussi définir des limites à ce que permettent les croyances. Les limites doivent être basées sur des critères rationnels et non émotifs. En voici quatre généralement reconnus :

  • L’atteinte à la liberté des autres
  • L’atteinte à l’ordre public
  • L’atteinte à la sécurité
  • L’atteinte à la santé publique

Notons ici que limiter la liberté de religion au motif qu’un signe religieux serait « ostensible » ou « ostentatoire », c’est-à-dire « visible », n’est pas un critère valable.

La neutralité de l’État

La neutralité de l’État implique que l’État soit impartial. Par conséquent, l’État ne doit favoriser, ni défavoriser, aucun citoyen-ne-s en fonction de ses convictions religieuses.

La séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État

Cette séparation nous semble un acquis fondamental de la Révolution tranquille. Elle implique que les institutions religieuses ne peuvent pas instrumentaliser l’État et ses politiques à des fins religieuses, et que les institutions religieuses sont protégées et ne peuvent pas être instrumentalisées par l’État.

Étant donné l’importance de ces principes et leur valeur dans notre société, nous présentons deux recommandations pour mieux les respecter.

⟹ Recommandation 1

Plutôt que d’éviter le mot « laïcité », nous pensons qu’il faut le revendiquer et surtout en rappeler constamment la définition, afin de pouvoir en faire l’outil du vivre ensemble et du respect mutuel.

Nous formulons cette recommandation car la laïcité est souvent mal comprise par nos concitoyens, quelles que soient leur religion ou leurs croyances. Certains la transforment même en un outil d’exclusion et, ce faisant, renforcent des rapports de domination à l’encontre des minorités religieuses.

⟹ Recommandation 2

Nous proposons d’étendre le concept de neutralité au palier municipal, puisque la gestion de la cohabitation religieuse se fait régulièrement à ce niveau.

 

 

 

Prestations de service à visage découvert

En théorie, l’article 9 ne vise pas un groupe particulier. Dans les faits néanmoins, il servira à discriminer un groupe précis de citoyennes sur la base de leurs pratiques religieuses. L’argument de la sécurité, de l’identification ou du niveau de communication semblerait tout à fait louable s’il n’existait pas des dizaines de milliers de fonctionnaires qui ne rencontrent jamais de citoyen-ne-s dans l’exercice de leur fonction.

De plus, l’article 9 répond à un faux problème puisqu’on ne répertorie aucun cas de personne au visage couvert qui travaille dans la fonction publique.

On peut alors se demander pourquoi l’État devrait légiférer contre un problème qui n’existe pas.

Certain-e-s seraient tentés d’arguer à l’inverse que, si problème n’existe pas, l’Assemblée Nationale peut bien légiférer sans crainte. Y voir ainsi un acte inoffensif serait pourtant une erreur puisque l’Assemblée Nationale commettrait un grave précédent : il serait maintenant acceptable au Québec de priver des citoyen-ne-s de droits fondamentaux tels que le droit à la dignité, le droit à l’égalité, le droit à la liberté religieuse, le droit au travail, sans motifs réels ou urgents.

⟹ Recommandation 3

Retirer l’article 9.

Droit à l’égalité

Nous saluons l’initiative du gouvernement qui définit la neutralité de l’État comme impliquant « de veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion ».

Il faut souligner cependant que les politiques publiques s’appliquent dans un contexte où certain-e-s citoyen-ne-s sont favorisé-e-s par rapport à d’autres, en fonction notamment de leurs croyances. Dans le paragraphe suivant nous en mentionnons quelques exemples.

Privilèges

Commençons par Illustrer l’idée de privilège au moyen d’un exercice comparatif entre deux Québécois, un catholique et un musulman.

Imaginons que je sois Québécois de confession chrétienne catholique. Je n’ai pas à demander des accommodements au travail ni à l’école puisque l’horaire est déjà fait pour m’accommoder : j’ai congé pour fêter le vendredi saint et le lundi de Pâques, pour fêter l’action de grâce, Noël et aller à la messe le dimanche.

Étant donné que la seule matinée de la semaine où le stationnement est gratuit est le dimanche, mon privilège va jusqu’à me permettre de me garer gratuitement aux heures de la messe.

Mon lieu de culte existe depuis un siècle ou plus, il est accessible, et il reçoit occasionnellement des subventions pour rénovations puisqu’il fait partie de notre patrimoine historique ou architectural.

Ces privilèges sont le résultat d’une histoire qui est la nôtre. Il n’est pas question ici de remettre en cause ces facilités, mais plutôt d’en être conscient. Elles existent.

Maintenant imaginons que je sois Québécois de confession musulmane. Je n’ai pas de congé le jour de mes fêtes religieuses. Je travaille à l’heure de la prière du vendredi. Je n’ai pas de stationnement gratuit pour aller prier.

Si je suis Québécois musulman, je suis peut-être en train de me démener pour obtenir de la municipalité de mon lieu de résidence une autorisation de lieu de culte à un endroit accessible et non dans le fin fond d’une zone industrielle.

Si je suis Québécois musulman et que j’habite Terrebonne ou Mascouche, je n’aurai tout simplement jamais de lieu de culte puisque ces deux villes n’acceptent plus d’autres lieux de culte que ceux qui existent déjà, et que les lieux de culte déjà existants sont tous des églises.

On peut continuer cette énumération, la liste paraît sans fin.

Si je suis une femme et que je porte un foulard, les risques de me faire agresser dans la rue sont plus élevés que si je n’en porte pas.

De fait, je n’ai même pas besoin d’être pratiquant pour être pénalisé : il suffit d’avoir un nom qui « sonne musulman », car si je le remplaçais par un nom canadien français, j’aurais 60% de plus de chances d’être appelé à une entrevue d’embauche et 40% de plus de chances d’être appelé à visiter un appartement à louer.

Dès que je traverse la frontière, si j’ai « une tête de musulman », je suis trop souvent choisi « aléatoirement » pour me faire fouiller.

Et ainsi de suite.

En somme, il apparaît donc évident que certain-e-s Québécois-e-s sont privilégié-e-s de par leur religion, alors que d’autres sont pénalisé-e-s de par leur religion réelle ou présumée.

Nous disposons de plusieurs outils pour corriger ces inégalités. Nous en citerons deux des plus importants :

  • Les accommodements raisonnables
  • La lutte contre le racisme systémique.

Accommodements raisonnables

Tel que défini par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

« L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. L’accommodement raisonnable est une obligation.

En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits. »

Un accommodement raisonnable n’est donc pas une faveur qu’on octroie à un-e Québecois-e, mais bien un droit dont on peut se prévaloir pour corriger une inégalité. C’est, en quelque sorte, une manière de pallier un manque de privilège.

Conseil de la lutte contre le racisme

Le racisme est un système qui produit et reproduit des inégalités cumulatives et durables basées sur la « race », favorisant le « privilégié » et défavorisant le « racisé ». Évidemment, au sens biologique, il n’existe qu’une seule race humaine. Sociologiquement, les « races » sont construites par des systèmes sociaux qui résultent de processus historiques. La « racialisation » d’un groupe est le produit du racisme et elle peut se faire sur la base d’une couleur, d’une origine, d’une religion, d’une langue, etc. La négrophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie, sont tous des formes de racisme.

Le système, loin de se limiter à des actes discriminatoires isolés, peut se manifester d’une manière organique dans tous les domaines : santé, travail, justice, éducation, etc.

L’affirmation de la neutralité des politiques publiques, inscrite dans la loi, ne suffit pas à corriger les inégalités qui existent entre citoyen-ne-s racisé-e-s et non racisé-e-s. Car aujourd’hui, il n’existe aucune institution spécialisée, chargée d’analyser les projets de loi et les politiques publiques, afin d’éviter les dérapages.

Nous en venons donc aux recommandations suivantes :

⟹ Recommandation 4

Sur la question des accommodements, il est important de rappeler l’esprit dans lequel cet outil juridique doit être compris. Ce n’est pas une faveur, mais un droit des citoyens à l’égalité.

⟹ Recommandation 5

Ne pas traiter l’accommodement religieux comme un accommodement à part.

Les accommodements religieux font partie de l’ensemble des accommodements et devraient être traités comme tels. Si cette loi doit introduire de nouvelles balises, c’est à tous les accommodements qu’elles doivent s’appliquer.

⟹ Recommandation 6

Nous pensons que le point 10.2 devrait être retiré puisque la Charte québécoise, qui a un statut semi-constitutionnel, protège déjà de toutes les discriminations définies par l’article 10. L’actuelle rédaction donne l’impression que d’autres inégalités, comme celle entre les Blancs et les Noirs, ou celle entre les hétérosexuels et les homosexuels, sont plus acceptables que l’inégalité entre les hommes et les femmes.

⟹ Recommandation 7

Enfin, à l’instar de la Direction générale de l’action contre le racisme en Ontario, nous proposons la création d’un conseil de la lutte contre le racisme.

Ce conseil serait en charge de :

  • Éliminer le racisme systémique au sein des institutions gérées ou réglementées par le gouvernement du Québec ;
  • Documenter et illustrer les conditions de vie des personnes racisées au Québec par des études et des recherches ;
  • Transmettre des avis au gouvernement en se prononçant sur des projets de loi, des politiques ou des actions qui présentent des enjeux en ce qui concerne le droit à l’égalité des personnes racisées ;
  • Publier et diffuser les avis et les recherches du Conseil, ainsi que différents documents d’information, pour faire connaître la situation des personnes racisées et les enjeux en matière d’égalité ;
  • Fournir aux personnes racisées, ainsi qu’aux groupes de personnes racisées, des outils pour intervenir dans la collectivité afin qu’ils ou elles occupent la place qui leur revient dans les différents lieux de pouvoir et d’influence.

Conclusion

En conclusion, nous espérons que le débat va être clos une fois pour toutes, et nous croyons que cela ne sera pas possible si on s’attaque seulement à un problème de perceptions comme décrit dans le rapport Bouchard Taylor, ni si on se limite à la neutralité. Nous pensons qu’il faut intervenir de manière concrète en tant qu’acteur pour l’égalité. Car le vivre ensemble n’a de sens que dans l’égalité.

Projet de loi 59

Plan de l’intervention de AMAL-Qc en commission parlementaire

1 Présentation de AMAL-QC

2 Pourquoi légiférer contre la haine

2.1 Lutter contre la discrimination systémique

2.2 Lutter contre les extrémismes violents

3 Nos recommandations

3.1 Définir la haine

3.2 Éviter les excès

3.2.1 Préserver la liberté d’expression

3.2.2 Garantir la transparence dans les procédures de la Commission

3.2.3 Ne pas afficher la liste des contrevenants sur Internet

3.3 L’article 11.1 : « Personne » ou « groupe de personnes » ?

3.4 La lutte contre la haine ne se limite pas au juridique

3.4.1 Documenter et analyser les actes haineux et xénophobes

3.4.2 Déployer des activités d’éducation aux droits et libertés de la personne et aux valeurs démocratiques

3.5 Garantir des ressources suffisantes à la commission pour mener à bien sa mission. 

1.    Présentation de AMAL-QC

Monsieur le président, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les auditeurs,

Au nom de l’Association des Musulmans et des Arabes pour la laïcité au Québec, je vous remercie de nous donner l’occasion d’exprimer notre point de vue.

Fondée en juin 2012, AMAL-Québec est une association citoyenne et plurielle.

Elle regroupe des Québécoises et des Québécois d’origine arabe et/ou musulmane ou n’appartenant à aucune de ces composantes incluant des personnes pratiquantes, non pratiquantes, juives, chrétiennes, agnostiques ou athées.

AMAL-Québec souhaite contribuer constructivement aux débats sur les thèmes de la laïcité et des discriminations, de la visibilité religieuse, de la cohabitation interethnique et du vivre ensemble au Québec. À travers ses positions, AMAL-Québec souhaite s’affirmer non pas en suscitant la polarisation, la division ou l’accusation, mais plus que tout, en s’imposant comme une association rassembleuse tournée vers le dialogue.

Elle entend mener la lutte à travers la démystification des confusions et l’élimination des amalgames et des stéréotypes.

AMAL-Québec sera représentée aujourd’hui pas deux de ses membres : M. Mohamed Hachem et moi-même Haroun Bouazzi.

Dans un premier temps, nous tenons à saluer la volonté du gouvernement de légiférer sur les discours haineux et incitant à la violence. Nous remercions cette commission de nous donner la possibilité de nous exprimer sur ce sujet. Comme les délais pour analyser la loi étaient courts, nous allons principalement nous prononcer sur la partie 1 du projet de loi 59.

Dans notre présentation, nous reviendrons d’abord sur les raisons qui nous motivent pour appuyer une loi contre la haine, puis nous présenterons nos recommandations.

2.    Pourquoi légiférer contre la haine

Dans une société où circulent des discours haineux contre les femmes, les homosexuels, les musulmans, les noirs, ou les juifs, il nous parait essentiel de promulguer une telle loi afin de protéger les groupes vulnérables.

Lors d’un précédent passage devant la commission sur la nouvelle politique québécoise en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, nous avions appuyé la proposition de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qui, dans son rapport sur l’intimidation, recommandait l’ajout à la Charte d’une disposition interdisant les propos ou les actes qui exposent des personnes à la haine pour un motif de discrimination interdit.

Nous identifions deux raisons principales qui nous poussent à appuyer une telle loi : la lutte contre la discrimination systémique ainsi que la lutte contre les extrémismes violents.

2.1.      Lutter contre la discrimination systémique

Dans la société actuelle, on peut aisément se sentir démunis face à la discrimination systémique, qui est bien plus répandue et plus diffuse que la discrimination personnelle. Or, il peut exister des liens entre la discrimination systémique et les discours haineux.

Il est évident que la banalisation de l’appel à la haine, de la diabolisation, de la déshumanisation de certains groupes a pour effet d’accentuer les attitudes empreintes de préjugés et de stéréotypes, souvent inconscients.

Ainsi, est-il urgent de promulguer une loi contre les discours haineux, qui sera un outil puissant dans la lutte contre la discrimination institutionnelle.

2.2.      Lutter contre les extrémismes violents

Une loi contre les discours haineux participerait à contrer les diverses formes d’extrémismes violents. D’abord, d’une manière directe puisque les groupes d’extrême droite se développent dans un environnement social où la haine colore les discours mais aussi de manière indirecte, car l’exclusion, la haine et l’islamophobie conduisent certaines personnes issues des groupes discriminés vers une autre forme d’extrémisme et de violence. Ceci étant dit le discours haineux est, à vrai dire, un symptôme et – nous  y reviendrons plus tard – il  faut, de concert avec cette loi, que le gouvernement travaille sur le volet prévention pour contrer efficacement le phénomène.

3.    Nos recommandations

En premier lieu, il nous semble important de s’assurer de bien définir ce qu’est un discours haineux, ou plus fondamentalement, ce que c’est que la haine.

3.1.      Définir la haine

Il est important que l’application de cette loi restreigne à son strict minimum la subjectivité de l’interdiction légale. Pour ce faire nous retenons la définition établie dans le jugement de la Cour suprême du Canada. Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott.

Ce jugement établit trois critères principaux :

(1) Les tribunaux n’ont pas à juger de l’émotion exceptionnellement forte et profonde de la personne qui tient les propos haineux. La question à laquelle le tribunal est appelé à répondre est de savoir si une personne raisonnable informée du contexte et des circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus estimerait que ces derniers exposeraient le groupe protégé à la haine.

(2) Les termes haine et mépris n’équivalent pas à détestation ni diffamation. Ainsi sont écartés du jugement des propos pourtant répugnants ou offensants. Sont retenus ceux qui incitent clairement à l’exécration, au dénigrement, au rejet, et qui risquent d’entraîner la discrimination et d’autres effets préjudiciables.

(3) Ainsi, comme le caractère répugnant des idées exprimées ne suffit pas, à lui seul, pour justifier d’en restreindre l’expression, on doit comprendre que l’interdiction des propos haineux ne vise pas à censurer les idées ou à forcer quiconque à penser « correctement ». Dans cette perspective, nous estimons que les tribunaux administratifs doivent axer leurs analyses sur les effets que produisent les propos en cause. Ces derniers sont-ils susceptibles d’exposer la personne ou le groupe ciblé à la haine d’autres personnes ?

3.2.      Éviter les excès

Dans le respect des principes énoncés, la Tribunal des droits de la personne jugera s’il est raisonnable ou non de limiter, dans certains cas, la liberté d’expression ou la liberté de religion pour garantir d’autres droits fondamentaux tels que le droit à l’égalité. Dans ce cadre, il est néanmoins important d’éviter les excès.

3.2.1 Préserver la liberté d’expression

Tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas d’appel à la haine, il faut réaffirmer que dans notre société on protège la liberté de critiquer des idées politiques, une pratique religieuse ou une orientation sexuelle. La liberté d’expression est une des conditions permettant le débat public qui est un des piliers d’une démocratie. Il est donc important de maintenir la liberté de débattre sans tabous, y compris de débattre de la possibilité de limiter un droit fondamental d’un groupe vulnérable. La liberté artistique et la liberté de création méritent aussi une attention particulière et doivent être préservées.

3.2.2 Garantir la transparence dans les procédures de la Commission

Le projet de loi attribue à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse plusieurs prérogatives importantes. Dans un souci de transparence, nous recommandons que le refus de donner suite à une plainte soit soumis à l’obligation par la Commission d’en signifier les raisons au plaignant.

3.2.3 Ne pas afficher la liste des contrevenants sur Internet

Dans notre société l’information publique circule rapidement et le stockage de données est virtuellement infini. Il importe de réfléchir sur le fait que les personnes dont les noms apparaissent sur la liste pour une certaine durée y seront en fait exposées de façon permanente.

3.3.      L’article 11.1 : « Personne » ou « groupe de personnes » ?

L’article 11.1 projeté de la Charte québécoise réfère uniquement à une « personne » alors que les articles 1 et 2 de la Loi sur les discours haineux réfèrent plutôt à un « groupe de personnes ». La personne faisant partie du  « groupe de personnes » visé par le discours haineux défini dans le projet de Loi peut-elle prétendre subir une discrimination aux termes de l’article 11.1 de la Charte québécoise ? L’article 11.1, tel que formulé, semble suggérer que le discours devrait être tenu à l’égard « d’une personne » alors que le projet de Loi indique que ce discours puisse contrevenir à la Loi du fait qu’il vise un « groupe de personnes ». Ne faudrait-il pas que l’on dise à 11.1, « à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, […] ». Ceci étant dit, nous présumons qu’il y a surement une explication permettant de bien réconcilier le projet de l’article 11.1 de la Charte et les articles 1 et 2 du projet de Loi et qui ne nécessiterait pas une telle phraséologie.

3.4.      La lutte contre la haine ne se limite pas au juridique

La loi 59 prévoit que la Commission soit en charge « d’assurer un rôle de prévention et d’éducation en matière de lutte contre les discours haineux et ceux incitant à la violence ». Ceci est d’ailleurs cohérent avec le plan d’action gouvernemental de lutte contre la radicalisation qui énonçait déjà le principe selon lequel :

La discrimination vécue ou perçue, la présence de préjugés racistes, parfois islamophobes, sont tous des facteurs qui nuisent à la participation sociale des Québécoises et des Québécois de toutes origines ainsi qu’à leur sentiment d’appartenance à la société québécoise. Bien que la radicalisation soit influencée par plusieurs facteurs, elle semble toucher en particulier les jeunes nés au Québec de parents immigrants, qui développent un sentiment d’impuissance, individuelle et collective, à l’égard de l’exclusion vécue par eux et leurs proches dans la société québécoise. Par conséquent, il est important de lutter contre les préjugés, la discrimination et le racisme, de renforcer l’estime de soi, le sentiment d’appartenance et la participation à la société québécoise des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles.

 

Dans ce contexte, le gouvernement prévoit déjà de donner à la Commission deux responsabilités importantes définies par les mesures 2.1.3 et 4.3 :

3.4.1 Documenter et analyser les actes haineux et xénophobes

Mesure 2.1.3, prévue en application à partir de l’hiver 2016.

Cette documentation et analyse visent à mieux comprendre les actes haineux et xénophobes, notamment ceux motivés par des préjugés islamophobes. Les crimes haineux sont particulièrement graves, car ils atteignent l’identité et la dignité des personnes et des collectivités. L’analyse plus fine des actes haineux accroîtra l’efficacité des mesures mises en place pour les contrer.

3.4.2 Déployer des activités d’éducation aux droits et libertés de la personne et aux valeurs démocratiques

Mesure 4.3, prévue en application à partir de l’Automne 2015, soit dans quelques semaines.

Cette mesure vise à déployer sur le terrain des activités d’éducation aux droits et libertés et aux valeurs démocratiques, notamment en lien avec les conventions et les pactes des Nations Unies en matière de droits de la personne, auxquels le gouvernement du Québec s’est déclaré lié. Une attention particulière sera accordée à l’importance de contrer les propos haineux et islamophobes et à la discrimination vécue par des personnes des communautés musulmanes.

Le gouvernement semble être conscient de l’urgence de la situation. Nous espérons donc qu’il mettra en route les activités éducatives comme prévu dès l’automne 2015, sans attendre l’adoption de la loi.

3.5.      Garantir des ressources suffisantes à la commission pour mener à bien sa mission

Le rôle de la commission est essentiel dans la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. Pour qu’elle puisse mener à bien ses nouvelles responsabilités et jouer pleinement son rôle, il est impératif que la Commission obtienne une augmentation substantielle de ses ressources humaines et budgétaires.

Nous vous remercions pour l’attention que vous nous avez accordée et sommes à votre disposition pour répondre à toute question.