Mémoire présenté à la commission des institutions assemblée nationale du Québec

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Introduction

Le présent mémoire est le fruit des réflexions d’AMAL-Québec suite au dépôt par le gouvernement du Québec du projet de loi 60, soit la « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodements ».

Il comporte cinq parties.

La première partie est une mise en contexte. Elle aborde l’angoisse identitaire et les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes racisées sur le marché du travail. La seconde partie définit une série de concepts qui permettront, dans la troisième partie, une relecture critique du projet de loi. La quatrième partie présente les conséquences prévisibles des mesures qui figurent actuellement dans le texte de loi. Enfin, la cinquième et dernière partie du mémoire contient nos recommandations.

Partie 1 : Contexte

Deux éléments du contexte québécois nous apparaissent importants pour décrire la conjoncture dans laquelle s’inscrit le projet de loi 60 : les angoisses identitaires et la discrimination systémique.

1.1 Angoisses identitaires

Le peuple québécois est traversé par une angoisse identitaire qui, de prime abord, n’est pas différente de celle qui s’observe partout en Occident sous l’effet du phénomène de mondialisation qui érode les frontières symboliques traditionnelles des nations et des cultures. Cette anxiété, qui n’est pas nouvelle, est exacerbée par la stagnation économique que connaissent les pays de l’OCDE dans la foulée de la crise économique de 2007-2008.

Le géographe britannique David Harvey nomme « compressions spatio-temporelles » ces phases d’accélération de l’histoire[1]. Sous l’effet des innovations technologiques qui abattent les distances et des mouvements de populations qui métissent les cultures, d’inévitables courants politiques tentent de renouer avec une identité idéalisée par la mobilisation d’un héritage et d’un patrimoine. Ce faisant, les risques de crispations et de braquages identitaires s’accroissent aux dépens du travail de maintien nécessaire de la mémoire historique du peuple. Les crispations qui en découlent génèrent une peur de l’Autre et nient par conséquent l’évolution naturelle des cultures.

Outre cette angoisse quasi-universelle, le Québec connaît de plus ses propres angoisses identitaires, liées à son statut ambigu au sein de la Confédération canadienne.

À  deux reprises le Québec a traversé l’issue négative de référendums sur la souveraineté. L’histoire de sa relation avec Ottawa et avec les autres provinces canadiennes, de même que l’expérience plus lointaine du Canada-Uni avant 1867, est une succession de controverses politiques sur l’organisation et la répartition des pouvoirs politiques. Entre la Conquête britannique en Amérique du Nord au XVIIIe siècle et la Révolution tranquille au Québec deux siècles plus tard, les francophones sont demeurés largement sans élite politique et économique, l’identité québécoise elle-même n’ayant d’ailleurs pris le relais d’une identité canadienne-française que depuis une cinquantaine d’années seulement. Pour un peuple ou pour une nation, c’est très peu.

Les épisodes de l’histoire récente ont ainsi mis à mal l’identité québécoise en révélant une valse-hésitation entre une appartenance à la fédération canadienne et un désir d’émancipation nationale. À cette tergiversation collective s’ajoute un rapport ambigu, entre oppression et reconnaissance, vis-à-vis des peuples autochtones.

1.2 Discrimination systémique

Durant les dernières décennies, de nouvelles vagues d’immigration ont considérablement modifié le profil démographique du Québec, sans que toutes les institutions parviennent à s’adapter à une telle évolution sociale. De graves inadéquations ont provoqué une polarisation sociale autour des migrants de première, deuxième, voire même troisième génération. Les débats houleux liés à cette thématique entraînent des dérapages incompatibles avec les droits fondamentaux et qui peuvent être liés aux angoisses identitaires.

Les chiffres rapportés dans une des études faites par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse  illustrent clairement les ratés de la société québécoise au chapitre de l’intégration. Ils dénotent en fait une discrimination systémique des personnes racisées au Québec[2].

La figure 1 montre que la probabilité d’être atteint par le chômage est considérablement plus élevée pour un-e immigrant-e appartenant à une minorité racisée que pour un non-immigrant ou un immigrant n’appartenant pas à une minorité visible.

Figure 1 : Taux de chômage des immigrants ayant un certificat ou un grade universitaire selon qu’ils appartiennent ou non à une minorité visible et selon leur durée d’installation (données pour le Québec, 2006)

Figure 1 : Taux de chômage des immigrants ayant un certificat ou un grade universitaire selon qu’ils appartiennent ou non à une minorité visible et selon leur durée d’installation (données pour le Québec, 2006)

Les chiffres du recensement de Statistique Canada montrent aussi que parmi les  personnes détentrices d’un diplôme universitaire, les immigrant-e-s appartenant à des minorités visibles gagnent 20 198$  de moins que la moyenne, soit 32% en dessous de la moyenne québécoise (voir figure 2). Pire, leurs enfants nés au Québec restent défavorisés de la même manière : gagnant 19 434$ de moins que la moyenne, ils restent à 31% en dessous la moyenne québécoise.

En guise de comparaison, les diplômés immigrants non membres de minorités visibles gagnent 5% de moins que la moyenne nationale. Les enfants d’immigrants non membres de minorités visibles nés au Québec ont pratiquement rattrapé leur retard de revenus en comparaison avec la moyenne nationale.

Figure 2 : Revenu moyen des immigrants et des enfants d’immigrants nés au Canada ayant un baccalauréat et ayant travaillé toute l’année selon qu’ils appartiennent ou non à une minorité visible (données pour le Québec, 2006)

Figure 2 : Revenu moyen des immigrants et des enfants d’immigrants nés au Canada ayant un baccalauréat et ayant travaillé toute l’année selon qu’ils appartiennent ou non à une minorité visible (données pour le Québec, 2006)

La même étude montre qu’un-e Québécois-e dont le nom de famille a une consonance arabe ou d’Afrique sub-saharienne vit avec un véritable handicap[3]. En effet, à compétences égales, un Québécois dont le nom apparaît d’origine canadienne-française a 70% plus de chances d’être convoqué à une entrevue d’embauche dans le secteur privé.

À cette situation discriminatoire s’ajoutent des obstacles supplémentaires pour les femmes. En 2008, au Canada, une travailleuse à temps plein gagne en moyenne 71% du salaire d’un travailleur masculin[4]. En 2005, une femme appartenant à une minorité visible et travaillant à temps plein gagnait 89% du salaire d’une femme n’appartenant pas à une minorité visible (soit 62% du salaire d’un travailleur masculin)[5].

1.3 Un débat dangereux

Le 8 février 2007, le premier ministre du Québec créait une « Commission de consultation sur la pratique d’accommodements reliés aux différences culturelles ». Il s’agissait d’une réponse à divers événements ayant suscité la controverse et parmi lesquels figurent le jugement de la Cour suprême du Canada sur le port du kirpan à l’école (mars 2006) et l’adoption d’un « code de conduite pour immigrants » à Hérouxville (janvier 2007).  Avant, pendant et après la tenue de cette Commission, les médias ont contribué à gonfler l’enjeu des « accommodements ».  Comme l’écrivent alors les sociologues Labelle et Icart : « la presse semblait se livrer à une véritable chasse aux arrangements les plus déraisonnables possibles. Dans la foulée, tout accord pouvant être associé de près ou de loin à des pratiques de bonne entente et à la gestion au quotidien de la diversité culturelle ou religieuse fut qualifié « d’accommodements  raisonnables », ce qui vida le terme de son contenu et ouvrit la porte à toutes sortes de glissements[6] ».

C’est un débat similaire qui s’est ouvert au Québec en 2013 avec le dépôt d’un projet de « Charte des valeurs québécoises ». Le thème s’est rapidement retrouvé au centre des actualités québécoises et a même obtenu une couverture médiatique internationale. L’intensité du débat et la polarisation subséquente de la société québécoise n’a pas été exempte de débordements, une fois de plus. Plusieurs points de la Charte faisant consensus, le débat s’est vite concentré sur le cas des femmes musulmanes qui portent le voile. Au fur et à mesure que le débat s’est exacerbé, des femmes portant un voile ont fait l’objet d’invectives voire même de violences physiques. À ce jour, le gouvernement n’a pas agi pour contrer cette montée de l’intolérance et les débordements qui en découlent.

Depuis 2012, AMAL Québec prend part aux débats entourant la laïcité au sein de la société québécoise. Au cours de la dernière année, notre organisation a observé une détérioration inquiétante des échanges. Ce mémoire a pour but de remettre un certain ordre dans l’utilisation de concepts et dans les conséquences que l’on peut anticiper advenant de l’adoption du projet de loi 60 tel qu’il a été présenté à l’Assemblée nationale.

Partie 2 : Définition de concepts

Charte : Loi fondamentale dans laquelle sont énoncés des droits et libertés s’appliquant aux citoyens d’un État.[7]

Droit : Ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui sont sanctionnées, au besoin, par une autorité juridictionnelle.[8]

Citoyen : Individu qui bénéficie de droits et qui doit s’acquitter de certains devoirs dans une collectivité démocratique.[9]

Laïcité : La laïcité est un outil démocratique qui a pour but de favoriser la cohabitation et le vivre ensemble dans une société. Elle se base sur trois fondements principaux

  • La liberté de conscience et de religion
  • La neutralité de l’État
  • Séparation des institutions religieuses et des institutions de l’État, plus communément appelée séparation de l’Église et de l’État.

La liberté de conscience : implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.[10]

Neutralité : La neutralité de l’État se manifeste avant tout dans ses politiques. L’État ne doit ni favoriser ni défavoriser un citoyen sur la base de ses croyances ou de sa religion. L’État s’interdit de prendre parti en faveur d’une religion aux dépens d’une autre, ni en faveur ou aux dépens des non-croyants.

Égalité : Absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits.[11]

Accommodement raisonnable : Arrangement qui relève de la sphère juridique, plus précisément de la jurisprudence ; il vise à assouplir l’application d’une norme en faveur d’une personne menacée de discrimination en raison de particularités individuelles protégées par la loi.

Islamophobie

psychologie : Phobie qui se manifeste par une crainte irraisonnée et persistante à l’endroit de l’islam, des membres de la communauté musulmane, pratiquants ou non, ou des objets et lieux du culte islamique.

droit/politique/sociologie : Racisme qui se manifeste par une haine, des préjugés et une discrimination délibérés à l’endroit de l’islam, des membres de la communauté musulmane, pratiquants ou non, ou des objets et lieux du culte islamique[12].

Discrimination : Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne[13]

Discrimination indirecte : La discrimination indirecte est celle qui, sans exclure directement ou explicitement une personne ou un groupe de personnes, n’en entraîne pas moins une discrimination par suite d’un effet préjudiciable. Elle découle de l’application rigide d’une loi ou d’un règlement et survient dans certaines circonstances liées aux domaines de l’emploi, des services publics et privés, du logement, etc.[14]

Discrimination systémique : Discrimination qui se manifeste sous l’effet cumulatif et conjugué de normes, modes de gestion et usages en apparence neutres et légitimes mais qui entraînent néanmoins des inégalités de fait, voire d’exclusion, à l’endroit de personnes ou de groupes particuliers, notamment des femmes ou des membres de groupes minoritaires. Exemples : des critères d’embauche requérant de manière injustifiée une taille ou un poids minimums excluant d’emblée un nombre disproportionné de femmes; des usages et conventions qui limitent involontairement l’accès de différents services aux personnes handicapées; une culture d’entreprise qui privilégie l’embauche par l’entremise de réseaux informels, ce qui désavantage généralement les minorités ethniques et visibles qui n’y ont pas accès.[15]

Racisme : Idéologie fondée sur la croyance qu’il existe une hiérarchie entre les groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette idéologie. Attitude d’hostilité systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes: Racisme anti jeunes.[16]

Groupe racisé : groupes discriminés sur la base du racisme

Partie 3 : Critique du projet de loi 60

Le projet de loi 60 nous apparaît en contradiction avec plusieurs des principes qu’elle prétend défendre. Dans cette partie, nous décrivons les principales incohérences que nous avons relevées.

3.1 Liberté de conscience et neutralité

Article 5. Un membre du personnel d’un organisme public ne doit pas porter, dans l’exercice de ses fonctions, un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse

Cette disposition est en contradiction flagrante avec deux des principes fondamentaux qui définissent un État laïc : la liberté de conscience et de religion, et la neutralité de l’État.

La liberté de conscience est un acquis formidable des démocraties modernes. Dans la Charte québécoise droits et libertés de la personne, ce droit fondamental est cité à l’article 3 : Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association[17].

Contrairement à ce qui est fréquemment suggéré, un État laïc se doit de garantir la liberté de conscience et de religion de ses citoyens. Bien entendu, un État laïc peut définir les limites de cette liberté. Ces limites doivent néanmoins se baser sur des critères rationnels. En voici cinq généralement reconnus :

–      L’atteinte à la liberté des autres

–      L’atteinte à l’ordre public

–      L’atteinte à la sécurité

–      L’atteinte à la morale publique

–      L’atteinte à la santé publique

Limiter la liberté de religion sous motif qu’un signe religieux serait « ostensible » ou qu’il soit « visible » ne nous apparaît pas être un critère valide.

Quant à la neutralité de l’État, elle implique qu’un État ne doit ni favoriser ni défavoriser des citoyens en fonction de leur conviction religieuse. Or, le fait d’interdire aux fonctionnaires de porter des signes religieux défavorise de facto les citoyens dont la pratique exige le port d’un signe visible. En d’autres termes, une partie des Québécois de confession sikh ou juive et une partie des Québécoises de confession musulmane seront désormais défavorisés par rapport aux autres Québécois-e-s sur la base de leur religion et cela contrevient à la neutralité de l’État.

3.2 La lutte contre  la discrimination

Article 10. Lorsque les circonstances le justifient, notamment en raison de la durée du contrat ou de l’entente, de sa nature ou des lieux de son exécution, un organisme public peut exiger de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention de respecter un ou plusieurs des devoirs et obligations prévus aux chapitres II et III.Article 20. La politique de mise en œuvre d’un organisme public rappelle et précise les devoirs de neutralité et de réserve en matière religieuse auxquels sont tenus les membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, notamment :1° l’obligation d’accomplir leurs tâches avec toute l’objectivité nécessaireindépendamment de leurs opinions et croyances en matière religieuse;

2° l’obligation de s’abstenir de toute forme de prosélytisme;

3° la restriction relative au port d’un signe religieux.

Le projet de loi 60 ne se limite pas à règlementer le secteur public et parapublic ; il  s’étend au secteur privé. Avec plus de 600 000 emplois, les secteurs public et parapublic représentent le plus grand employeur au Québec. En y ajoutant les compagnies privées prestataires de services ou subventionnées, on institutionnalise la discrimination dans une partie immense du marché de l’emploi québécois. Avant même l’adoption éventuelle du projet de loi, les prestataires de services pourraient être tentés d’amorcer la discrimination à l’embauche pour les Québécois-e-s qui portent un signe religieux.

Article 30.

3° qu’une activité ou une pratique répétée qui tire son origine d’un précepte religieux, notamment en matière alimentaire, ne peut être autorisée si elle a pour but, par des propos ou des gestes, d’amener l’enfant à faire l’apprentissage de ce précepte.

Plutôt que de clarifier la gestion de la diversité interreligieuse dans les garderies, cette disposition du projet de loi est nébuleuse et suscite des interrogations. Cet article signifie-t-il que l’État interdira désormais aux enfants de fêter Noël à l’école puisque s’agirait d’ « une pratique répétée qui tire son origine d’un précepte religieux » ? En vertu de cet article, le poisson deviendra-t-il interdit le vendredi et le porc deviendrait-il obligatoire ? Une réponse affirmative à n’importe laquelle de ces questions nous semble inacceptable.

En somme, cette disposition laisse place à des interprétations qui ne favorisent en rien la cohabitation religieuse et la cohésion sociale. Elle favorise bien au contraire les réactions communautaristes puisque parmi les familles qui partagent les mêmes rites alimentaires, un certain nombre préféreront placer leurs enfants dans une garderie privée confessionnelle plutôt que dans le secteur public ou subventionné.

3.3 Égalité, laïcité

Article 36. Le gouvernement peut adopter des règlements pour faciliter la mise en œuvre de la présente Charte, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée, notamment en déterminant les cas, conditions et circonstances suivant lesquels un objet marque ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse.

Non seulement cette disposition est discriminatoire mais elle ajouter beaucoup de confusion là où elle prétend simplifier la gestion du quotidien. Cet article confère au gouvernement des droits et des pouvoirs incompatibles avec le rôle qui doit être le sien dans un État laïc. Un État laïc ne doit ni ne peut faire de la théologie, le gouvernement d’un État laïc n’est pas habilité à définir ce qui marque ostensiblement une appartenance religieuse, l’idée même  d’un concept étatique de signe religieux ne fait que produire de la confusion et de l’arbitraire.

Comment l’État pourrait-il déterminer si une femme qui porte un foulard le fait en vertu d’une tradition ou par pudeur ? L’État s’autorisera-t-il à imposer au vêtement de cette Québécoise une valeur religieuse afin de lui interdire ? Certaines Québécoises devront-elles enlever leur foulard sous peine de perdre leur emploi, au prétexte qu’elles le portent pour des raisons religieuses, alors que leurs collègues portant un couvre-chef pour d’autres raisons, pourront le garder?

Un État laïc ne peut que reconnaître la valeur religieuse donnée par un citoyen à un habit, il ne doit ni ne peut définir lui-même quel habit est religieux et lequel ne l’est pas. La disposition de l’article 36 crée de la confusion et de l’arbitraire dans la gestion du quotidien qu’elle prétend simplifier, et elle est discriminatoire.

Article 45. Une municipalité peut, par une décision de son conseil prise avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), à la suite d’une assemblée de consultation publique tenue selon les modalités prévues par règlement du gouvernement, prolonger la période de transition prévue à l’article 44 à l’égard des membres de son personnel visés par cet article ou d’une partie de ceux-ci, à l’exception des membres de son corps de police et de son service de protection contre l’incendie. Cette période ne peut toutefois excéder le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est divisé en arrondissements, cette décision est prise par le conseil d’arrondissement en ce qui concerne les membres du personnel qui exercent leurs fonctions dans le cadre des responsabilités qui relèvent de ce conseil.

Un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou un établissement public de santé ou de services sociaux peut, suivant les mêmes règles, prolonger la période de transition prévue à l’article 44.

Article 46. Un établissement public de santé ou de services sociaux qui s’est prévalu de la prolongation maximale de quatre ans prévue à l’article 45 peut demander au gouvernement de prolonger à nouveau cette période à l’égard de la totalité ou d’une partie du personnel concerné. Cette demande doit être faite dans l’année qui précède le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi).

Instaurer des régimes parallèles d’un quartier à un autre, d’une ville à une autre, ou d’un établissement de santé à un autre, même de manière temporaire, incitera une partie des minorités religieuses à tendre au communautarisme. Ces personnes se regrouperont là où les signes religieux qui leur sont chers sont acceptés. En démocratie, les citoyens doivent pouvoir se prévaloir des mêmes droits fondamentaux, quel que soit le quartier ou la ville où ils résident.

En outre, le choix des institutions qui pourront se prévaloir d’un droit de retrait versus celles qui n’en bénéficieront pas est arbitraire. Pourquoi un ministère ne pourrait-il pas faire usage du même droit de retrait qu’un hôpital ? Les règles doivent être claires et elles doivent être les mêmes pour tout le monde. La formule la plus claire s’impose d’elle-même : aucun droit de retrait et aucune interdiction des signes religieux.

Partie 4 : Conséquences anticipées pour le Québec

Le projet de loi 60 équivaut à une institutionnalisation de la discrimination. Le projet aura pour conséquence d’exclure des Québécois-e-s de leur emploi non pas en raison de fautes qu’ils auront commises, ou pour un manque de compétence ou encore en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue officielle, mais bien pour leurs croyances.

Cette loi est donc immorale et contraire aux principes démocratiques. Et de fait, depuis les toutes premières ébauches du projet de « Charte des valeurs québécoises », le message du gouvernement a été interprété par plusieurs de nos concitoyens comme un feu vert donné aux pratiques discriminatoires et au rejet des minorités religieuses.

Dans les médias sociaux comme dans les médias conventionnels, les propos racistes, antisémites et islamophobes se multiplient. Nous considérons que le gouvernement a même contribué à cette irruption en cautionnant des propos islamophobes  tels que ceux tenus par Jannette Bertrand et Denise  Filiatrault[18]. Plutôt que de s’en dissocier et de condamner les dérapages, le gouvernement s’est félicité du soutien de ces personnalités publiques à son projet de Charte des valeurs québécoises. Le signal envoyé au peuple québécois est clair : c’est celui de la tolérance envers les propos islamophobes et racistes.

La montée des tensions ne se limite pas au monde virtuel ou médiatique. Elle engendre des agressions morales et même physiques de plus en plus violentes contre des minorités religieuses, dont témoignent principalement des Québécoises portant un foulard. Selon un sondage effectué par Markethnik auprès de musulmans en novembre 2013, 43,6% de répondant-e-s ont affirmé avoir été victimes ou qu’un de leur famille a été victime d’un acte criminel ou haineux à cause de leur appartenance religieuse dans les trois mois précédents.[19] Près d’un autre quart des répondant-e-s (23,3%) ont dit avoir été témoin ou qu’un membre de leur famille avait été témoin d’un tel acte.

En ce qui concerne l’emploi, nous avons vu plus haut que le taux de chômage chez les groupes racisés se situe déjà largement au-dessus de la moyenne québécoise. Dans ce contexte, le projet de loi 60 propose d’ajouter des obstacles à l’embauche de ces personnes puisqu’il leur interdit potentiellement l’accès à plus d’un demi-million d’emplois des secteur public et parapublic ainsi qu’à un nombre approximativement comparable d’emplois du secteur privé fournis par les prestataires de services et récipiendaire de subventions d’État. Les interdictions d’emploi peuvent d’ores et déjà se matérialiser : les employeurs de ces secteurs, en prévision de l’adoption du projet de loi,  peuvent être tentés d’appliquer dès maintenant une politique discriminatoire à l’embauche.

Les difficultés à l’embauche des personnes racisées peuvent même se renforcer dans tous les secteurs puisque, même si le projet de loi ne porte pas sur l’ensemble des emplois, le message envoyé par l’État, garant de la moralité publique, est d’admettre la discrimination des travailleuses et des travailleurs sur la base de leurs croyances.

Les citoyens et citoyennes qui portent des signes religieux sont dès lors placés devant un choix déchirant : sacrifier leur identité personnelle et subir ce que certain-e-s ressentent comme une humiliation publique, ou aller grossir les rangs des chômeurs et des chômeuses.

Les hommes qui portent la kippa ou le turban en seront les victimes mais les premières victimes, les plus nombreuses, seront, une fois de plus, les femmes. Une partie de ces femmes perdront leur travail, d’autres se verront rejetées d’une vaste part du marché de l’emploi. Le projet s’attaque à leurs droits et à leurs libertés, à leur droit au travail ainsi qu’à leur droit à la dignité. Comment le gouvernement peut-il prétendre associer son projet de loi à une initiative de promotion de l’égalité homme femme ?

La deuxième grande victime sera la prochaine génération de Québécois-e-s. Des enfants qui grandissent aujourd’hui au Québec, qui y vivent une pleine « québécitude », qui  ne se sont jamais interrogés pour savoir s’ils étaient ou non Québécois-e-s, ces jeunes verront leur mère discriminée et stigmatisée par la société qui leur semblait jusqu’ici la leur. Un tel sentiment d’humiliation et d’injustice provoquera l’amertume, l’animosité et la rage. Il faudra ensuite beaucoup de temps pour soigner de telles déchirures, si jamais elles ne deviennent pas carrément inguérissables …

Nous espérons avoir montré que la loi 60, au lieu de corriger les injustices structurelles qui existent véritablement au sein de notre société, viendrait exacerber ces injustices en fabriquant des citoyens et citoyennes de seconde zone sur la base de leurs croyances. Elle viendrait appuyer un système de discrimination systémique en l’institutionnalisant. Notre peuple risque ainsi d’être entraîné dans un engrenage sans fin vers plus d’inégalité, plus d’insécurité et plus de tension sociales.

Partie 5 : Recommandations

Nous considérons que tout article de la loi 60 allant à l’encontre des principes que nous avons énumérés dans les sections précédentes devrait être supprimé du projet et nous formulons trois recommandations.

Recommandation no. 1 : Une vraie laïcité pour le Québec

Réaffirmer la liberté de conscience et de religion de touTEs les québecoisES, réaffirmer le principe de la protection de cette liberté  contre toute atteinte ou restriction sans raison valable imposée par des personnes ou institutions.

Réaffirmer le principe de neutralité de l’État québécois. L’état neutre ne doit pas, par ses politiques, favoriser ou défavoriser des citoyens en fonction de leurs convictions religieuses ou de leurs croyances.

Recommandation no. 2 : Une vraie citoyenneté pour touTEs

Pour adresser le malaise face à la diversité religieuse, le gouvernement doit démarrer dans les plus breb délais une campagne de sensibilisation contre le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme.

Pour contrer la discrimination et l’inégalité dans notre société le gouvernement doit tenir un sommet sur le droit au travail et l’égalité des chances dont les axes principaux seraient :

–          L’égalité des chances entre québécois-e-s

–          L’accès au travail des personnes racisé-e-s

–          L’accès au travail des nouveaux arrivant-e-s

Recommandation no. 3 : Protégeons la Charte Québécoise des droits et liberté

La Charte Québécoise des droits et liberté jouit d’un statut quasi-constitutionnel ; elle a été adoptée à l’unanime de l’Assemblée nationale. Elle représente un acquis formidable de notre démocratie. Nous recommandons qu’aucune modification ne puisse lui être apportée à moins qu’elle ne fasse l’unanimité  de l’Assemblée nationale.


[1] David Harvey, The condition of postmodernity, Cambridge/Oxford : Blackwell Publisher, 1990.

[6] Micheline Labelle et Jean-Calude Icart, « Lecture du débat sur les accommodements raisonnables », Globe : Revue internationale d’études québécoises, volume 10, numéro 1, 2007, p. 121-136

[10] Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

[11] Dictionnaire Larousse

[13] Dictionnaire Larousse

[14] Gérard Bouchard et Charles Taylor, « Fonder l’avenir : le temps de la conciliation (rapport) », Commission de consultation sur les pratiques d’accomodement reliées aux différences culturelles, Québec, 2008.

[15] Idem.

[16] Dictionnaire Larousse

[17] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM

[18] Le 14 octobre 2013 dernier, Mme Bertrand affirmait : « Je n’aimerais pas être soignée par une femme voilée. J’aurais peur. Je me dirais : tout d’un coup, dans sa religion, qu’on ne soigne pas autant les femmes que les hommes, qu’on laisse partir les vieux plus vite.». Quant à Mme Filiatrault, elle a déclaré : «Fuck off, c’est pas vrai, ça. C’est des histoires de bonhommes. Quand elles ne le portent pas, elles se font réprimander quand c’est pas pire et au bout, quand ça marche plus, on les sacre dans le lac. C’est notre choix? Voyons donc, ce sont des folles. » à la radio le 98,5

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